Article 129

Article 129
1. La Prokuratura de la Fédération de Russie constitue un système centralisé unique dans lequel les procureurs inférieurs sont subordonnés aux procureurs supérieurs et au Procureur général de la Fédération de Russie.
2. Le Procureur général de la Fédération de Russie est nommé et relevé de ses fonctions par le Conseil de la Fédération sur proposition du Président de la Fédération de Russie. 3. Les procureurs des sujets de la Fédération de Russie sont nommés par le Procureur général de la Fédération de Russie en accord avec ces sujets. 4. Les autres procureurs sont nommés par le Procureur général de la Fédération de Russie. 5. Les attributions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Prokuratura de la Fédération de Russie sont fixées par la loi fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 129[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 129[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 129[/ref]>

Constitution de la Russie. 2014.

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